Charges sociales du marchand de biens :

 

elles dépendent du statut juridique d'exploitation




 

 


Le montant des charges sociales du marchand de biens est différent selon la structure juridique avec laquelle le marchand de biens exploite son affaire. S’il a fait le choix d’une création en entreprise individuelle, ou l'EURL, il devra payer des charges sociales minimales même si aucun revenu n’est perçu. Idem pour les associés majoritaires d’une SARL.

En revanche, si l'exploitation a lieu en société (SAS, SASU, associés minoritaires ou égalitaires de SARL), les associés ne cotisent pas aux caisses sociales si aucun salaire n’est versé.


Les associés peuvent, après quelques calculs comparatifs, préférer ne perçevoir que les bénéfices en fin d'exercice social, plutôt que le versement d'un salaire plus onéreux. Dans ce cas, il ne sera pas couvert socialement.

1°- Entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Mal protégé du point de vue des responsabilités personnelles, l’EI, entreprise individuelle ou l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, sont à proscrire pour l’exercice de cette activité. Même réflexion pour l’associé unique des EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Leur régime social dépend du RSI. Il ne peut pas avoir de salaire, mais un revenu.

En l’absence de revenus, des charges sociales seront à payer soit environ 32 à 42 % du minimum (fixé chaque année). Ceci présente un handicap financier.

Ces bases s’appliquent également aux associés majoritaires de SARL disposant de 51 % de parts sociales et plus.


2°- Société à responsabilité limitée, de préférence SAS ou SASU.


Pour l’activité, il est préconisé de faire le choix d’un statut solide du type SAS - société par action simplifiée – si plusieurs actionnaires décident de travailler ensemble, ou une SASU – société par action simplifiée unipersonnelle - si le marchand de biens désire travailler seul.

Le ou les actionnaires sont salariés, ils dépendent du régime général de la sécurité sociale et bénéficient des mêmes avantages qu’un salarié, y compris pour le ou les dirigeants, sauf le droit à l’allocation chômage à laquelle ils ne peuvent prétendre.

Les charges sociales patronales et salariales sont de l’ordre de 74 % sur le montant du salaire net. Le montant des charges sociales est déductible des bénéfices imposables.

Exemple simple : pour un salaire de 1 000 euros net, 740 euros de charges patronales et salariales comprises seront à provisionner. Le coût total de ce poste de salaire net est donc de 1 740 euros au total (1 000 + 740).

S’il n’y a aucun salaire, aucune charge sociale n'est à payer.


Responsabilité des associés, rappel : les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports dans le capital. En d’autres termes, si l’associé apporte 100 euros dans le capital lors de la création ou ultérieurement, il perdra ces 100 euros et n’aura rien d’autre à payer. Sauf en cas de mauvaise gestion ou fraudes et malversations.

 

Ne pas hésiter à prendre les conseils d’un comptable dont il revient le rôle de guider le chef d'entreprise et l'informer sur les aspects parfois complexes des systèmes sociaux et fiscaux.

 

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