Quel statuts

juridiques choisir

 

Pour le marchand de biens

 

 

L'activité de marchand de biens peut être exercée avec n'importe quel statut juridique, sauf le régime de la micro entreprise. Cependant, en raison des enjeux financiers que représente l'immobilier, aucune une erreur ne doit être commise.

 

On bannira d'office les entreprises individuelles ainsi que les sociétés dont les membres sont responsables sur leurs deniers personnels. C'est ainsi que l'on évitera la société en nom collectif - SNC -, le groupements d'intérêt économique - GIE -, les sociétés civiles - SC, SCI, SCIA, SCEA, SC de construction vente et autres, lesquelles ne peuvent avoir un but commercial et bien entendu, toutes formes associatives ou fondations, etc. On exclura d’office la société anonyme - SA - pour sa complexité, et ses règles strictes de fonctionnement non adaptées.

Il est recommandé de préférence, d'utiliser l'une des formes courantes suivantes, selon que l'entrepreneur souhaite être seul dans l'aventure, ou avec des associés :


• SARL, société à responsabilité limitée,

• EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée,

 

• SAS, société par actions simplifiée,

• SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle

 

Micro entreprise

 

Rappel : la micro entreprise (nouvelle appellation de l'auto entreprise) n'est pas un statut juridique, mais un régime social et fiscal. Il s'agit en fait, d'une entreprise individuelle simplifiée.
La micro entreprise n'est pas autorisée pour l'activité de marchand de biens - MdB - pour des raisons de franchissement du seuil de chiffre d'affaires limités, de la responsabilité personnelle encourue (bien qu'elle peut mieux protéger les biens personnels de l'entrepreneur en lui donnant la forme EIRL) mais surtout, elle est interdite en raison de son exclusion à pratiquer des activités assujetties à la TVA est immobilière.


Choix de la meilleure structure


La plus utilisée est la SASU pour la création d'une société avec une seule personne, et la SAS pour une société avec plusieurs associés (appelés actionnaires dans ce type de structure). Majoritaire ou pas, les actionnaires pourront être salariés..

Dans les deux cas, le ou les associés ne sont pas responsables des dettes de l'entreprise, sauf en cas de fraudes directes ou indirectes, mauvaise gestion ou absence de comptabilité. En raison des financements – achat d’immobiliers, terrains à bâtir, fonds de commerce, parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière – le marchand de biens à intérêt à se protéger. Cette structure juridique semble la meilleure et la plus utilisée.

 

Le dirigeant se nome "président", l’équivalent du gérant dans les autres sociétés, il ne peut y en avoir qu’un seul. Le président n'est pas obligatoirement actionnaire, même dans une SASU. En savoir plus sur la société par actions simplifiée : https://www.sas-sasu.com

D’un point de vue social, les actionnaires d’une SAS ou d’une SASU ont le statut social de salarié, même s’ils sont majoritaires, contrairement à une SARL, par exemple.

La variabilité du capital
est incontournable


La société à capital variable permet de supprimer toutes les formalités administratives obligatoires de modification à l'exception du registre des bénéficiaires effectifs nécessitant une déclaration si la majorité du capital est détenue par d'autres actionnaires existants lors de la création ou de la dernière modification, notamment :


• Modification du capital social. Aucune formalité à effectuer au greffe du tribunal de commerce.
 
• Annonce légale. Pas de publication d'annonce légale pour la modification du capital social à condition de respecter le montant du capital minimum et maximum prévu dans les statuts. Le changement du gérant n'est pas exonéré de l'annonce.

• Les nouveaux associés, hors ceux ayant participé à la création, ne seront pas connus du grand public. Leur anonymat est garanti, sauf pour l’administration fiscale.  

• L’imposition de 15 % jusqu’à 38.200 euros de bénéfices sera applicable immédiatement, le capital libéré sera celui apporté par les actionnaires à la création. Au delà de ce premier seuil, l'imposition est de 28 % dès le premier centime (ce taux d'imposition sera ramené à 25 % en 2022, en principe). 

 

• Les frais inhérents au fonctionnement de la SAS ou SASU

Autres articles ou dossiers sur le sujet pour aller plus loin :

• Quelles sont les activités du marchand de biens

• Dossier-idées de Business complet comprenant le développement de l’idée et le dossier-kit complet pour monter soi-même la SAS ou SASU à capital variable (statuts fournis), sans avoir à se déplacer dans une quelconque administration. 

• Un associé étranger peut-il devenir associé d'une SAS ?

• Sommaire des articles disponible sur ce site .

 

 

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