Acheter pour vendre :
comment devenir
marchand de biens

 

Un métier qui n'englobe pas que l'achat vente d'immobilier





L'activité de marchand de biens n'est pas seulement celle consistant à acheter un bien immobilier déjà construit pour le revendre, et répéter l'opération de manière illimitée. Les activités autorisées du marchand de biens sont les suivantes :

- achat et revente de tous biens immobiliers déjà construits,

- achat et revente de terrains à bâtir,

- achat et revente de parts sociales de sociétés immobilières,
- achat et revente de fonds de commerce (tous secteurs).

Marchand de biens est une activité ne nécessitant pas de diplôme


Une activité non soumise aux contraintes
des activité immobilières

Lors de l'étude de l'activité de marchand de biens, nous étions loin de nous imaginer qu'elle était ouverte aussi largement, sans la nécessité de posséder les diplômes et ni les formations obligatoires comme y sont soumises les autres professions immobilières.

Il n'y a aucune loi spécifique pour les marchands de biens, pas de diplômes spécifiques nécessaires, on peut établir son bureau à son domicile.

Il est toutefois indispensable de connaître les lois et réglementations liées à l'immobilier. C'est la raison pour laquelle les Éditions Juridiques Pratiques ont édité un dossier "idée de business" à cet effet.

Le but de la société de marchand de biens


Pour bénéficier du statut de marchand de biens, l'entreprise doit avoir pour but, la réalisation de bénéfices.
On peut exploiter l'affaire sous forme d'entreprise individuelle, ou société commerciale. Toutefois, étant donné les enjeux et les risques que représentent l'achat et la revente des produits dont à la charge le marchand, nous vous recommandons de ne pas prendre de risques pouvant entraîner des dettes à titre personnel, mais de préférence, monter une société (avec un ou plusieurs associés). Ainsi les dettes seront limitées aux apports. Principales caractéristiques du marchand de biens (Suite)

Choix du type de société :
sci ou marchand de biens ?



Se pose fréquemment la décision du choix de la société à créer lorsqu'il s'agit d'acheter un ou des biens immobiliers. Dans le cas d'un achat uniquement destiné à l'habitation ou à la location, aucune hésitation, ce sera la société civile immobilière -sci - à capital fixe ou à capital variable. Il s'agit d'une société civile, elle ne peut commercialiser aucun service ni produit.

La location est considérée alors comme une activité normale de la SCI, elle n'est pas commerciale si les locaux sont loués vides. En revanche elle ne peut louer en meublé, les services fiscaux considérant qu'il s'agit d'un commerce au même titre qu'un hôtel, gîte rural, etc. à moins que le chiffre d'affaires généré par ces locations meublées soit inférieur au chiffre d'affaires total de la SCI.

 

Exemple :

L'immeuble acheté est partagé en plusieurs appartements loués non meublés, pour un chiffre d'affaires de 100 000 euros/an. Elle pourra louer en meublé - en saison par exemple - si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 % du CA, c'est à dire, pas supérieur à 10 000 euros.

Il est important de préciser que si le propriétaire est commerçant, artisan, ou une profession libérale, il lui est possible d'exploiter son activité dans la totalité de la surface disponible à la condition qu'il utilise une autre structure juridique pour exercer et gérer son métier.

quel statut choisir pour le marchand de biens

 

Compte tenu de ce qui précède, il n'est donc pas possible pour une SCI de réaliser des bénéfices commerciaux. Sauf...

 

1- Si l'on veut construire pour revendre dès l'achèvement des travaux dans le but de faire des profits, il est conseillé de monter une société civile immobilière de construction-vente - SCCV - appelée également société civile de construction vente, toutefois, une société à caractère commerciale peut convenir, mais moins avantageuse d'un point de vue fiscal. Cela dit, cette dernière - SAS, SASU, SARL - permet de limiter la responsabilité personnelle des associés.

 

2- Si l'on souhaite faire du commerce en achetant pour revendre des biens immobiliers déjà construits et en faire une source de profit, il convient de choisir le statut de marchand de biens.

 

Articles en rapport :
Fiscalité du marchand de biens

Autres sites pour compléter ces infos :

Société civile de construction vente
Société civile immobilière à capital fixe

Société civile immobilière à capital variable

Comment créer une SCI

Statuts de sci

Créer une entreprise

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